Le site "SOS DETTES PRESCRITES", accessible à l'adresse www.sosdettesprescrites.fr, propose des ressources numériques, des modèles de courriers et une méthode d'audit documentaire destinée à aider les particuliers dans la gestion de leurs dettes. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site et toute personne procédant à un achat sur le site.
Le site est édité par l’entreprise individuelle SOS DETTES PRESCRITES, représentée par Monsieur dehame david dont le siège social est situé au : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Numéro SIRET : [En cours d'immatriculation] Email : sosdettesprescrites@yahoo.com
Le site est hébergé par la plateforme Podia (Podia Labs, Inc.), dont le siège est situé au 198 Tremont St, Boston, MA 02116, États-Unis.
L'achat du "Pack Tranquillité" donne un accès immédiat à un espace membre comprenant :
Un questionnaire d'audit documentaire interactif.
Cinq modèles de courriers types téléchargeables.
Des conseils méthodologiques sur la transmission de documents.
IMPORTANT : La prestation est limitée à la fourniture de modèles et d'outils d'information juridique. Elle ne constitue en aucun cas une consultation juridique personnalisée, ni une garantie de résultat concernant l'annulation ou la prescription d'une dette. SOS DETTES PRESCRITES n'est pas un cabinet d'avocats. Chaque situation financière étant unique, nous recommandons de consulter un professionnel du droit pour toute action complexe.
Le prix du "Pack Tranquillité" est fixé à 49,99 € TTC. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe.
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant son achat, le client accepte que l'accès au contenu numérique soit immédiat et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.
SOS DETTES PRESCRITES met en œuvre tous les moyens pour fournir des informations à jour. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par le client des modèles de courriers, ni de l'issue d'une procédure engagée par le client. L'utilisateur demeure seul responsable des informations qu'il transmet à ses créanciers.
Les informations collectées lors de l'audit sont strictement destinées au traitement de la demande d'accompagnement. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant l'éditeur à l'adresse e-mail mentionnée à l'article 2. Les données sont supprimées dès la clôture de l'audit.
En cas de litige, le client s'adresse en priorité à l'éditeur pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. (Note : Tu devras choisir un médiateur comme la FEVAD ou l'AME dès que ton SIRET sera actif).
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent. Pour les particuliers, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.